A compter du 1er janvier, la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » est recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
L’article de la loi de finances pour 2021 limite expressément cette condition aux seuls logements que le contribuable fait construire. Elle s’applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
Les autres investissements correspondant à des opérations avec travaux sur des locaux préexistants ne sont pas concernés par cette restriction. Par ailleurs, l'administration, interrogée sur la notion de bâtiment d'habitation collectif a précisé que ne constituent pas de tels bâtiments les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande.
La réduction d’impôt Denormandie ancien ne s’appliquera qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour lesquels la réalisation du fait générateur de la réduction d’impôt est intervenue à compter du 28 mars 2019. Explications.
Dès le 1er janvier 2021, l'administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour "motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. Le Ministre vient d'en faire une nouvelle explication de texte. Suffisante pour rassurer les contribuables ?
Pour les réductions d'impôt liées à l’investissement locatif, les paramètres pour 2019 ont été actualisés.
Pour investir dans l’immobilier en réduisant ses impôts, il existe plusieurs dispositifs fiscaux. Les plus connus sont la loi Pinel et la loi Censi-Bouvard. Elles permettent toutes deux de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier, sous conditions particulières. Match au sommet !
À compter du 1er janvier, les droits acquis au titre de la formation individuelle sur le compte personnel de formation ne s'exprimeront plus en heures mais en euros.
Un décret d'application de la loi de finances pour 2020 reformule dans un souci d’assouplissement la nature des travaux d'amélioration éligibles à la réduction d'impôt « Denormandie ».