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Précisions sur la restriction du Pinel aux immeubles collectifs

Posté le : 12/01/2021

A compter du 1er janvier, la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » est recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

L’article de la loi de finances pour 2021 limite expressément cette condition aux seuls logements que le contribuable fait construire. Elle s’applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

Les autres investissements correspondant à des opérations avec travaux sur des locaux préexistants ne sont pas concernés par cette restriction. Par ailleurs, l'administration, interrogée sur la notion de bâtiment d'habitation collectif a précisé que ne constituent pas de tels bâtiments les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande.

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