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Qui doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Posté le : 05/10/2020

Le propriétaire d’un parking ou d’une place de stationnement doivent-ils payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), alors même qu’il ne génère aucun déchet ?

Oui ! Selon le ministre de l'action et des comptes publics en répondant à une question d’un parlementaire. « Conformément à l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. » En ajoutant que « contrairement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), cette taxe revêt, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune.

Par conséquent, elle est due à raison des garages, des emplacements de parkings et des piscines soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, étant observé que les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). »

Dès lors, une exonération des garages, emplacement de parkings et piscines, alors même que certains de ces biens peuvent être source de déchets, irait à l'encontre de ces principes, réduirait les ressources des collectivités territoriales et transférerait le coût de l'allègement ainsi accordé sur les autres redevables de la taxe, et notamment les ménages.

Cependant les communes qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent instituer la REOM qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité.

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