Chargement

Hausse du seuil de la franchise d'impôt pour les associations

Posté le : 17/03/2020

La loi de finances pour 2020 relève, de manière forfaitaire, à 72 000 € le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés.

Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats professionnels régis par les articles L 2131-1 s. du Code du travail, dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative, échappent aux impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires lorsque les recettes encaissées à ce titre n’excèdent pas une certaine limite. La limite de cette franchise, qui était fixée à 63 059 € pour 2019, est en principe indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Selon ce mécanisme d’indexation, cette limite aurait dû être fixée, pour 2020, à 63 690 €.

La règle d’indexation annuelle de la franchise des impôts commerciaux n’étant pas modifiée, le montant de 72 000 € sera également indexé à l’avenir, chaque année, selon les mêmes modalités. Le présent article précise expressément que le mécanisme d’indexation n’est pas applicable en 2020 (TVA) ou au titre de la première année d’application de ce seuil forfaitaire (IS et CET).

Le nouveau montant de la franchise des impôts commerciaux entre en vigueur, en matière de TVA, le 1er janvier 2020. Seules les recettes encaissées à compter de cette date sont éligibles au seuil de 72 000 €. Le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2020 sera toutefois acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2019 ne dépasse pas 72 000 €. En l’absence de précision particulière, la limite de 72 000 € s’applique, en matière d’impôt sur les sociétés, aux recettes encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et, en matière de CET, à compter des impositions établies au titre de l’année 2020.

(source EFL)

Autres articles

Combien rapporte vraiment la flat tax ?

Cette imposition forfaitaire de 30 % sur les revenus du capital, mise en place en 2018 en remplacement du barème progressif de l'impôt sur le revenu, a rapporté 3,5 milliards d'euros de recettes d'impôt sur le revenu, au lieu de 2,9 milliards prévus dans la loi de finances.

Lire la suite

La prime Macron reconduite sous conditions

Les députés ont adopté mercredi l'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Lire la suite

Les bonnes et les mauvaises surprises qui vous attendent en 2020

Chaque année, la Loi de finances prévoit les nouveaux impôts et les aménagements de la fiscalité pour l’année à venir. Découverte en avant-première de ce qui vous attend en 2020*.

Lire la suite

Prorogation du Malraux

La loi de finances pour 2020 proroge de trois ans l'application du dispositif « Malraux » dans l'ancien dégradé.

Lire la suite

Les entrepreneurs restent optimistes pour 2020

76% des entrepreneurs français indépendants prévoient de maintenir ou de développer leur activité en 2020.

Lire la suite

La réduction "Denormandie" précisée et assouplie

Un décret d'application de la loi de finances pour 2020 reformule dans un souci d’assouplissement la nature des travaux d'amélioration éligibles à la réduction d'impôt « Denormandie ».

Lire la suite