Chargement

Une résidence principale détenue par une SCI bénéficie t-elle d'un abattement ?

Posté le : 20/01/2020

Le Conseil constitutionnel confirme l'application différenciée de l'abattement de 30 % sur la résidence principale, selon que le logement en question est détenu directement par son propriétaire ou que le bien appartient à une société civile immobilière.

Dans le cas d'une détention d’une résidence principale par l'intermédiaire d'une SCI, les associés, "même lorsqu'ils détiennent l'intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci". En outre, "la valeur des parts détenues au sein d'une société civile immobilière ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant.

Elle peut donc faire l'objet de règles d'évaluation spécifiques.

Les Sages rappellent que "le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit". L'abattement en question "vise à tenir compte des conséquences, sur la valeur vénale réelle d'un immeuble, de son occupation par son propriétaire à titre de résidence principale".

Autres articles

Les SCI bénéficient-elles de l'abattement sur l'IFI ?

Les résidences principales détenues en SCI bénéficient-elles de l'abattement sur l'IFI ?

Lire la suite

Immobilier : Que peut-on s’offrir avec 1 million ?

BARNES, la société internationale d’immobilier résidentiel haut de gamme, s’est intéressée aux types de biens que la clientèle internationale haut de gamme pouvait s’offrir avec 1 million d’euros ou de dollars, dans les principales villes et lieux de villégiature les plus recherchés. Tour d’horizon.

Lire la suite

Comment prouver le caractère principal d’une maison ?

Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value lors de la cession de la résidence principale, il faut démontrer le caractère principal de la résidence. Et le juge veille au grain !

Lire la suite

Quoi de neuf pour l’IFI en 2019 ?

L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF en 2018 en limitant la contribution aux biens immobiliers, non affectés à l’activité professionnelle du contribuable. Il est reconduit en 2019. Avec quelques changements.

Lire la suite

La nouvelle idée du gouvernement pour taxer les plus values de la résidence principale

Définitivement enterrée l’idée de taxer les plus-values sur la résidence principale ? Pas vraiment. Car Bercy a une nouvelle idée...

Lire la suite

Comment les bailleurs perdent près de 200 millions par an

Près de la moitié des propriétaires qui gèrent en direct leur bien ne pensent pas à réindexer les loyers de leurs locataires, selon une étude de Smartloc. Ils perdent près de 200 millions par an.

Lire la suite