Micro-entrepreneurs, plus besoin de comptes séparés
La loi Pacte a supprimé l’obligation d’utiliser un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an.
Pacte Dutreil : Les nouvelles règles de déclaration
Un "pacte Dutreil" permet de réduire les droits fiscaux dus lors de la transmission (donation ou succession) des titres d’une société, en contrepartie notamment d’un engagement de conservation de ces titres. Un décret d'application publié au Journal officiel explicite les nouvelles obligations et précise la teneur des informations devant être communiquées à l'administration.
Désormais l'attestation annuelle qui devait être envoyée aux services des impôts certifiant que les conditions de validité de l'engagement des héritiers étaient remplies est supprimée. Elle n’est maintenue que lors de la transmission à titre gratuit et à l’expiration des engagements de conservation. Cependant, durant la période de l'engagement, l'administration a la possibilité de demander à tout moment de produire une telle attestation, laquelle devra être fournie dans un délai de trois mois. En cas d’interposition de sociétés, chaque société composant la chaîne de participations doit également transmettre, dans les cas évoqués précédemment, une attestation certifiant du respect, à son niveau, de l’obligation de conservation des titres soumis à engagement de conservation. Par ailleurs, par souci de cohérence, les obligations déclaratives ainsi simplifiées s'appliquent également aux engagements du même ordre pris dans le cadre de transmissions d’entreprises individuelles.
Autres articles
Impôts, fiscalité, Immobilier, social, des bases pour s’informer gratuitement
Et si vous profitiez de la crise pour vous informer ? Sur vos droits, vos obligations, vos impôts et pourquoi pas sur vos fournisseurs et vos concurrents.
Combien rapporte vraiment la flat tax ?
Cette imposition forfaitaire de 30 % sur les revenus du capital, mise en place en 2018 en remplacement du barème progressif de l'impôt sur le revenu, a rapporté 3,5 milliards d'euros de recettes d'impôt sur le revenu, au lieu de 2,9 milliards prévus dans la loi de finances.
L'accès au financement est la priorité des entreprises
Selon une étude de Finastra, l'accès au financement est aujourd'hui la priorité des trésoriers d'entreprise.
Tout savoir (gratuitement) sur le prélèvement à la source
La Direction générale des finances publiques (Dgfip) a annoncé qu’un nouveau numéro dédié au prélèvement à la source serait accessible gratuitement à partir du janvier 2019.
Hausse du seuil de la franchise d'impôt pour les associations
La loi de finances pour 2020 relève, de manière forfaitaire, à 72 000 € le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés.