
Cryptomonnaies, les obligations de déclaration sont renforcées
Prix de cession, frais, soulte, valeur globale du portefeuille... les obligations de déclaration des cessions d'actifs numériques sont renforcées.
Le Fisc tolère que les héritiers déduisent de l’actif successoral d’une personne jusqu’à 1 500 € au titre des frais funéraires. Lorsque la valeur de la succession est inférieure à ce forfait, les héritiers peuvent déduire de leur revenu global imposable la facture des obsèques payée pour un ascendant décédé pour son montant réel. Et ce, par application des règles fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil pour les pensions alimentaires.
Bercy précise que « l’obligation de fournir des aliments peut ainsi s’étendre, dans les mêmes conditions, aux frais funéraires, tout au moins lorsqu’il n’existe pas d’actif successoral pour permettre l’imputation de ces frais ». Lorsque les héritiers déduisent les frais funéraires de leur revenu global, les impôts leur peuvent demander de justifier de leur lien de parenté, du paiement effectif de la dépense et de l’absence d’actif successoral.
Prix de cession, frais, soulte, valeur globale du portefeuille... les obligations de déclaration des cessions d'actifs numériques sont renforcées.
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu. Sous certaines conditions.
Bercy est favorable à un allègement de la fiscalité sur les donations « quand les finances publiques le permettront ».
Le 7 août, c'est le date à retenir pour les contribuables qui souhaitent rectifier leur déclaration de revenus à la suite de la réception de l'avis d'imposition peuvent effectuer la démarche dans leur espace personnel sur impot.gouv.fr.
Emmanuel Macron a expliqué vouloir financer la baisse de l'impôt sur le revenu par "la suppression de certaines niches fiscales pour les entreprises, la nécessité de travailler davantage et des réductions de nos dépenses publiques.
En cas d’une adoption simple de l’enfant de son conjoint, les mêmes droits de succession que les autres enfants sont à payer, à condition que la démarche ait été faite pendant le mariage.