Cryptomonnaies, les obligations de déclaration sont renforcées
Prix de cession, frais, soulte, valeur globale du portefeuille... les obligations de déclaration des cessions d'actifs numériques sont renforcées.
Les frais d’obsèques peuvent être déductibles de l’impôt
Le Fisc tolère que les héritiers déduisent de l’actif successoral d’une personne jusqu’à 1 500 € au titre des frais funéraires. Lorsque la valeur de la succession est inférieure à ce forfait, les héritiers peuvent déduire de leur revenu global imposable la facture des obsèques payée pour un ascendant décédé pour son montant réel. Et ce, par application des règles fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil pour les pensions alimentaires.
Bercy précise que « l’obligation de fournir des aliments peut ainsi s’étendre, dans les mêmes conditions, aux frais funéraires, tout au moins lorsqu’il n’existe pas d’actif successoral pour permettre l’imputation de ces frais ». Lorsque les héritiers déduisent les frais funéraires de leur revenu global, les impôts leur peuvent demander de justifier de leur lien de parenté, du paiement effectif de la dépense et de l’absence d’actif successoral.
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