
Sous location de la résidence principale : Quelles sont les limites de l'éxonération ?
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu. Sous certaines conditions.
En cas de location ou d'une sous-location meublée d’une partie de sa résidence principale, les loyers que perçoit le bailleur sont exonérés d’impôt sur le revenu à la double condition que :
- les pièces louées constituent pour le locataire ou sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou temporaire, s’il occupe un emploi saisonnier) ;
- le prix de location « demeure fixé dans des limites raisonnables ».
Pour remplir cette dernière condition, le loyer annuel ne doit pas dépasser un plafond annuel par mètre carré de surface habitable (charges non comprises), variable selon les régions. Les montants sont actualisés chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’Insee. Pour 2019, ils s’élèvent à 187 € en Ile-de-France, et à 138 € dans les autres régions.
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu. Sous certaines conditions.
L'administration rappelle qu'il n’est pas envisagé d’exonérer d’impôt les rappels de salaires qui auraient dû être perçus en 2018 et qui l’ont été en 2019.
Les bourses sur critères sociaux peuvent être attribuées aux étudiants sous conditions de ressources et selon des plafonds qui viennent d'être fixés.
Pour être loueur en meublé professionnel, deux conditions sont exigées : les recettes annuelles doivent dépasser 23 000 euros et représenter une part importante des revenus du foyer fiscal. Et c’est tout !
Une proposition de loi déposée le 7 avril 2020 à l'Assemblée nationale propose d'indexer les révisions annuelles de loyers à la performance énergétique du logement.
Définitivement enterrée l’idée de taxer les plus-values sur la résidence principale ? Pas vraiment. Car Bercy a une nouvelle idée...