Complémentaires santé : Elles sont résiliables à tout moment
Le droit à résiliation à tout moment des contrats d'assurance complémentaire santé vient d’être adopté définitivement.
Complémentaires Santé, les vrais chiffres
13,2 % des dépenses de santé sont financées par les organismes complémentaires. L’assurance maladie complémentaire, gérée par des acteurs privés, constitue le deuxième étage de couverture santé après l’assurance maladie obligatoire. En 2017, les mutuelles (346 organismes), sociétés d’assurances (103) et institutions de prévoyance (25) ont reversé 26 milliards d’euros de prestations en soins et biens médicaux. Les organismes complémentaires reversent 79 % des cotisations en prestations.
64 millions de personnes sont couvertes par une complémentaire santé
Plus de 95 % de la population est aujourd’hui couverte par un contrat de complémentaire santé. Parmi elle, 5,5 millions de personnes bénéficient d’une couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) - un chiffre en augmentation de 31 % depuis 2009 - tandis que 1,2 million de personnes bénéficient d’une aide au paiement d’une couverture maladie complémentaire (ACS). Le nombre de personnes protégées par un contrat ACS a augmenté de 25 % depuis la réforme du dispositif en 2015.
Près de 9 salariés sur 10 couverts par un contrat collectif
Alors qu’en 2014, sept salariés sur dix étaient couverts par un contrat collectif, en 2017, ils sont près de neuf sur dix. La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise entrée en vigueur en 2016 a eu pour effet un transfert de couverture de l‘individuel vers le collectif.
De meilleures garanties dans les contrats collectifs
Les contrats collectifs offrent globalement de meilleures garanties que les contrats individuels. En 2016, les contrats les plus couvrants concernent sept bénéficiaires de contrats collectifs sur dix, contre un sur dix en individuel. À l’opposé, les contrats les moins couvrants concernent trois bénéficiaires en individuel sur dix, contre moins d’un sur dix en collectif.
En outre, la Drees confirme la concentration du marché des complémentaires santé : 474 organismes exerçaient cette activité en 2017, soit 18 de moins qu'en 2016. En 2001, on en comptait 1 702.
Depuis, "le nombre de mutuelles a été divisé par quatre" (346 en 2017) et "le nombre d'institutions de prévoyance par deux" (25 en 2017), tandis que celui des sociétés d'assurance a reculé "dans des proportions moindres" (103 en 2017).
Dans ce paysage de plus en plus compétitif, les assurances ont tiré leur épingle du jeu : leur part de marché est passée de 19 % à 31 % des cotisations collectées (35,7 milliards d'euros au total en 2017). Une croissance qui s'est principalement faite au détriment des mutuelles (-12 points à 51 %) et plus marginalement des institutions de prévoyance (-3 points à 18 %).
(Source Étude DRESS)
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