Au regard de l'impôt sur le revenu, la pleine majoration du quotient familial ne peut pas être cumulée avec la déductibilité d'une pension alimentaire.
Saisi d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée en octobre, le Conseil constitutionnel vient de juger conformes ces dispositions du Code général des impôts en la matière et écarte tout grief au regard de l'égalité devant l'impôt. Le requérant, parent débiteur d'une pension alimentaire, estimait que ces dispositions l'empêchaient de se prévaloir d'être le parent assumant la charge principale et qu'elles traitaient donc différemment les parents suivant que leur participation à la charge d'entretien de l'enfant était effectuée sous la forme d'une pension alimentaire ou d'une contribution n'en ayant pas le caractère. Selon lui, la différence de traitement était aggravée du fait de l'absence de déductibilité de la pension alimentaire pour la détermination du revenu imposable.
Le gouvernement met en place un nouveau service public de versement des pensions alimentaires à partir de juin 2020 pour faciliter la situation des parents qui ne parviennent pas à obtenir la contribution à l’entretien et l’éducation de leur enfant de la part de leur ex-conjoint.
Chaque année les retraités résidant à l’étranger doivent adresser une attestation d’existence ou un certificat de vie signé par une autorité locale à leur caisse de retraite pour prouver qu’ils sont bel et bien encore vivants. A défaut, le versement de la pension de retraite est suspendu.
Quand un sinistre survient après la signature de la promesse de vente, l’acheteur doit être indemnisé par l’assurance du vendeur, même si le sinistre est antérieur au transfert de propriété, vient de juger la Cour de cassation.
Chaque année, les grands-parents consacrent 2 350 euros par an pour leurs petits-enfants dont 700 euros pour s’occuper d’eux en vacances, selon une enquête de l'Observatoire Leclerc des Nouvelles Consommations.
En cas de divorce, un époux marié sous la communauté légale, s’il utilise de l’argent commun, doit informer le conjoint de son utilisation.
72 % des dirigeants d’entreprise sont favorables à l’instauration d’une procédure simplifiée et déjudiciarisée pour le recouvrement des impayés.