Chargement

Immobilier : Quels droits sur la vente pour le rachat de la part d’un concubin ?

Posté le : 12/03/2018

Le ministère de l'économie et des finances rappelle que « les divisions de biens détenus conjointement par des concubins sont soumises au régime des ventes ordinaires et taxées comme telles » : le rachat par l'un deux de la quote-part de propriété de l'autre (la moitié s'il s'agit d'une indivision dans laquelle chacun d'eux est propriétaire par moitié) donne lieu aux droits de mutation à titre onéreux (5,8 %). Tandis que la même opération, si elle intervient entre conjoints ou partenaires pacsés, relève du droit de partage de 2,50 % sur l'actif net partagé. « Cette différence de traitement est fondée sur une différence objective de situation et ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ».

Autres articles

Prestation compensatoire : Comment alléger la fiscalité ?

Une proposition de loi prévoit d’alléger la fiscalité de la prestation compensatoire.

Lire la suite

Comment se répartissent les charges lors d'une vente en viager ?

La vente en viager ne comprend pas de règles impératives répartissant les charges entre le crédirentier (vendeur) et le débirentier (acquéreur).

Lire la suite

Le calcul des droits de succession de l'assurance-vie est constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a, sans réserve, déclaré conforme à la Constitution l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit que, en matière d'assurance-vie, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession.

Lire la suite

Plus de mariages en France

On note une légère hausse due aux mariages entre personnes de même sexe.

Lire la suite

L’assurance-vie n’entre pas dans la communauté

Le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il est alimenté par de l'argent commun, sort de la communauté.

Lire la suite

Droit à résiliation annuelle de l'assurance d'un prêt immobilier

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi, à l'unanimité, un amendement au projet de loi Sapin 2 (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique) qui instaure expressément un droit à résiliation annuelle de l'assurance d'un prêt immobilier.

Lire la suite