Chargement

Débat sur l’appartenance à la résidence principale d’un studio attenant

Posté le : 03/07/2017

Le cas d’espèce : Une femme achète avec son compagnon un appartement de quatre pièces en rez-de-chaussée et un studio au premier étage du même immeuble. Le couple occupe l’appartement, et la fille de la propriétaire, le studio. Lors de la cession de celui-ci, l’impôt sur la plus-value est payé. Ultérieurement, la mère revendique l’exonération de la plus-value pour cession de la résidence principale au motif que le studio ayant été acquis pour loger sa famille, il constituerait une partie de sa résidence principale.
Elle s’appuie sur doctrine administrative qui admet que lorsque deux appartements sont situés dans le même immeuble et que leur acquisition a été rendue nécessaire par le nombre des personnes à la charge du contribuable, ces appartements forment une unité d'habitation et constituent par voie de conséquence la résidence principale de l'intéressé.
Mais le Fisc refuse. Sa décision s'inscrit dans la ligne de celle par laquelle le Conseil d'Etat a jugé qu’un appartement occupé par un enfant majeur du contribuable, distinct de la résidence principale de ce dernier, ne peut être regardé comme constituant également la résidence principale de celui-ci, quand bien même l'enfant majeur serait encore à sa charge ou rattaché à son foyer fiscal.
Confirmation des juges du fond. La cour administrative d’appel de Versailles relève qu’à la date de la cession, le studio était habité par la fille majeure de la cédante, qui constituait un foyer fiscal distinct au vu de ses déclarations de revenus.

Autres articles

Immobilier : Comment calculer la plus-value lors de la vente ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, il est possible pour le vendeur de prendre en compte le coût des travaux qu'il a réalisés dans le calcul de la plus-value.

Lire la suite

Spéculation immobilière : Saint Barth met un coup de frein

La taxe sur les plus-values immobilières, qui s'applique à Saint-Barth également à la résidence principale, s'élèvera à 35% si le vendeur occupe son bien depuis moins de cinq ans, au lieu de 20% en cas d'occupation antérieure.

Lire la suite

Les délais d’exonération de la résidence principale

Quel délai pour vendre sa résidence principale et bénéficier de l'exonération ?

Lire la suite

Comment se répartissent les charges lors d'une vente en viager ?

La vente en viager ne comprend pas de règles impératives répartissant les charges entre le crédirentier (vendeur) et le débirentier (acquéreur).

Lire la suite

Taxe d’habitation et location meublée saisonnière

La taxe d'habitation est établie pour l'année entière au nom des personnes qui disposent du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Un arrêt de Conseil d’Etat précise cette règle.

Lire la suite

Avantage fiscal pour les résidences secondaires

Rétablissement d'un avantage fiscal concernant les ventes de résidences secondaires en cas de réinvestissement dans une résidence principale.

Lire la suite

Copyright @ ACTUSITE 2018 - Mentions légales